Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Deltopide (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées par Deltopide.
Les prestations concernées incluent notamment :
- Services d'intelligence artificielle (conseil, intégration, déploiement)
- Développement d'agents IA et de systèmes multi-agents
- Audit de maturité IA et audit technique
- Maintenance, support et évolution des systèmes livrés
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tout client professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ayant recours aux services de Deltopide.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Devis et commande
3.1 Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant :
- La nature et le périmètre des prestations
- Le calendrier prévisionnel de réalisation
- Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
- Les conditions de paiement
- La durée de validité du devis
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
3.2 Commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu.
3.3 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total HT est exigé à la commande, sauf conditions particulières prévues au devis. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client après début d'exécution de la prestation.
Article 4 — Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Tout travail supplémentaire demandé par le Client en dehors du périmètre défini au devis fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'accord préalable du Client.
Article 5 — Conditions de paiement
5.1 Échéance
Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
5.2 Pénalités de retard
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
5.3 Indemnité forfaitaire de recouvrement
Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais de réalisation des prestations sont communiqués à titre indicatif et sont définis dans le devis ou le cahier des charges accepté par les deux parties.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toutefois, un retard dans l'exécution des prestations ne saurait ouvrir droit à des dommages et intérêts, à une retenue ou à l'annulation de la commande, sauf faute grave et prouvée du Prestataire.
Les délais sont suspendus en cas de retard imputable au Client (fourniture d'informations, validations, accès aux systèmes).
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et dans le respect du périmètre défini au devis.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis.
Le Prestataire s'engage à :
- Informer le Client de l'avancement des travaux
- Signaler toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la prestation
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Livrer les prestations conformément au périmètre défini
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, de manière complète et dans les délais convenus
- Donner accès aux systèmes et environnements techniques requis pour la réalisation de la prestation
- Désigner un interlocuteur référent habilité à prendre les décisions nécessaires et à valider les livrables
- Valider les livrables dans les délais prévus au devis ou dans un délai raisonnable de 10 jours ouvrés à défaut de stipulation particulière
Tout retard ou manquement du Client dans l'exécution de ses obligations pourra entraîner un report des délais de livraison et/ou une facturation supplémentaire.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Propriété des livrables
L'ensemble des codes sources, livrables, documents, méthodologies et outils développés dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
9.2 Licence d'utilisation
Après paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive sur les livrables, pour les besoins de son activité professionnelle, sans limitation de durée.
Cette licence ne comprend pas le droit de revendre, redistribuer ou sous-licencier les livrables à des tiers, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
9.3 Code open-source
Les composants open-source intégrés aux livrables restent soumis à leurs licences respectives (MIT, Apache, GPL, etc.). Le Prestataire informera le Client de la liste des composants open-source utilisés et de leurs licences.
Article 10 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière ou stratégique.
Toutes les données clients restent confidentielles. Le Prestataire s'interdit de divulguer, exploiter ou reproduire les informations du Client à des fins autres que l'exécution de la prestation.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après la fin de la prestation.
Un accord de confidentialité (NDA) détaillé est disponible sur le site et peut être signé avant tout échange d'informations sensibles.
Article 11 — Données personnelles
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client et de ses collaborateurs en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Pour toute information relative au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Garantie
12.1 Période de garantie
Le Prestataire garantit les livrables pendant une période de 3 mois à compter de la livraison définitive (procès-verbal de recette signé ou validation tacite). Durant cette période, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout bug ou dysfonctionnement avéré par rapport aux spécifications du devis.
12.2 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de :
- Mauvaise utilisation des livrables par le Client ou ses préposés
- Modifications non autorisées apportées par le Client ou un tiers sans accord écrit du Prestataire
- Facteurs externes : panne matérielle, mise à jour de système d'exploitation, évolution d'API tierces, attaque informatique, catastrophe naturelle
Article 13 — Limitation de responsabilité
13.1 Plafond de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
13.2 Exclusion des dommages indirects
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de bénéfices ou atteinte à l'image de marque.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, pannes majeures d'infrastructure internet, décisions gouvernementales, pandémies.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 15 — Résiliation
En cas d'inexécution grave par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours calendaires, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation :
- Les prestations déjà exécutées restent dues par le Client
- Le Prestataire restituera les documents et accès appartenant au Client
- Les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle restent en vigueur
Article 16 — Médiation
En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalable obligatoire avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une médiation auprès du :
CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris
Site : www.cmap.fr
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.